Amendement N° AS292 (Rejeté)

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 16,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur.

Ainsi, la FHF[1] « alerte sur l’absolue nécessité de moyens supplémentaires pour 2023 » et appelle ainsi à une rectification de l’ONDAM pour 2023 :

1/ de + 3,2 milliards d’euros pour le sous-ONDAM hospitalier (et non de 1,2 milliard d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :

o 1,5 milliard d’euros au titre de l’inflation dont 1 milliard d’euros pour l’hôpital public « compte tenu de l’évolution prévisionnelle des charges médicales, hôtelières et générales des hôpitaux publics de l’ordre de 15 % » ;

o 1 milliard d’euros au titre des mesures du soutien au pouvoir d’achat des agents de la fonction publique (revalorisation du point d’indice au 1^er juillet 2023, prime pouvoir d’achat pour les plus bas salaires, reconduction de la GIPA, etc.) ;

o 0,7 milliard d’euros au titre de la revalorisation des sujétions (travail de nuit et gardes) pour les agents hospitaliers publics.

2/ De + 500 millions d’euros pour les 2 sous-ONDAM « Personnes âgées » et « Personnes handicapées » (et non de 300 millions d’euros comme proposé par cet article 2) répartis comme suit :

o 250 millions d’euros pour les revalorisations salariales pour le sous-ONDAM « Personnes âgées » ;

o 120 millions d’euros pour les revalorisations salariales pour le sous-ONDAM « Personnes handicapées »

o 130 millions d’euros d’ aide exceptionnelle à destination des EHPAD habilités à l’aide sociale.

Il manque ainsi au moins 2,2 milliards d’euros pour rectifier l’ONDAM 2023 à la hauteur des besoins remontés par les acteurs.
Il est donc proposé ici de réduire l’amortissement de la CADES prévu en 2023 à due concurrence pour répondre à ces attentes du secteur.

Tel est l’objet de cet amendement.

[1] Source : Communiqué de presse de la FHF consulté sur ce lien.