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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS93 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 36
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en informe »
les mots :
« met en demeure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle nous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, qui sera « informée » par l’ANSM de lancer la recherche d’un repreneur.
Nous proposons plutôt que l’entreprise soit mise en demeure, ce qui nous semble juridiquement plus clair.
Tel est l’objet du présent amendement.
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