Amendement N° AS5 (Non soutenu)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.

En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, est perfectible.

Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisations sociales pris en charge par l’Assurance maladie.

Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.

L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit donc être automatique.

Tel est l’objet du présent amendement.