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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° AS34 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 21 novembre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« suspend »
les mots :
« peut suspendre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à une absence de justification de l’arrêt de travail.
Une telle automaticité serait une négation du travail du médecin à l’origine de la prescription de l’arrêt de travail, et ne garantit pas le droit à l’assuré de porter un recours contre la décision du médecin diligenté.
Cette automaticité est une négation de la philosophie de la Sécurité sociale, qui est une assurance contre les risques, ouverte à toutes et tous.
Nous proposons donc la suppression de cette automaticité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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