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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)
Les amendements de Jérôme Guedj
Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier
623 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1302 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Thomin, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes...
12/10/2023 — Amendement N° AS1188 au texte N° 1682 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections....
12/10/2023 — Amendement N° AS1131 au texte N° 1682 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1099 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescriptio...
12/10/2023 — Amendement N° AS858 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique. Le prod...
12/10/2023 — Amendement N° AS1305 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Thomin, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’...
12/10/2023 — Amendement N° AS961 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de prendre à ...
12/10/2023 — Amendement N° AS908 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 36 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1166 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’une définition à l’échelle nationale des...
12/10/2023 — Amendement N° AS1119 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’étendre aux établissements d’hébergement...
12/10/2023 — Amendement N° AS830 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la sécurité sociale est compensée dès 2024. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, substituer au montant : « -11,2 » le montant « -8,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés soc...
12/10/2023 — Amendement N° AS1189 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de définition d’un principe d’autonomie ...
12/10/2023 — Amendement N° AS860 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte
I. – Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est compélté par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. Son ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1104 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières e...
12/10/2023 — Amendement N° AS836 au texte N° 1682 - Article 16 (Rejeté)
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj
Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Cette trajectoire serait améliorée par l’abondement de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée par rapport au montant indiqué dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale...
11/10/2023 — Amendement N° 310 au texte N° 1682 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 », le montant : « 245,3 ». II. –En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « -9,3 », le montant : « -6,8 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’a...
11/10/2023 — Amendement N° 309 au texte N° 1682 - Article 12 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
Substituer au nombre : « 7,1 » , le nombre : « 9,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.
11/10/2023 — Amendement N° 307 au texte N° 1682 - Article 38 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et sur le bilan de santé et de prévention prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’articulation du nouveau service de repérage, de diagnostic et d’intervention ...
11/10/2023 — Amendement N° 305 au texte N° 1682 - Article 19 (Adopté)
Mme Keloua Hachi, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M...
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère facultatif de la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologi...
11/10/2023 — Amendement N° 304 au texte N° 1682 - Article 38 (Irrecevable)
M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...
Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis après l’article L. 2134‑1, il est inséré un article L. 2134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2134‑2. – Les acteurs des secteurs sanitaires et médico-social, les professionnels de soins de ville et les services de l’enseignement supérieur assurent le repérage des étudiants s...
