Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS961 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, la faisabilité et le coût de prendre à charge intégralement par la Sécurité sociale le coût des fauteuils roulants manuels et électriques des personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité, la faisabilité et le coût de prendre à charge à 100 % par la Sécurité sociale le coût des fauteuils roulants manuels et électriques des personnes en situation de handicap.
Le Président de la République a fait la promesse d’une prise en charge intégrale lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril dernier.
Nous constatons que cette promesse ne fait pas l’objet de traductions ni financières ni en articles dans le PLFSS pour 2024.
Il convient donc de prendre un tel engagement via l’adoption de cet amendement.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.