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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS908 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 36 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité aux entreprises de services de nature numérique à but lucratif permettant à l’assuré de prendre des rendez-vous de consultation avec des professionnels de santé au sens du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de faire appliquer le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité aux entreprises de services de nature numérique à but lucratif - telles que Doctolib - permettant à l’assuré de prendre des rendez-vous de consultation avec des professionnels de santé.
En effet, ces sites Internet permettent de prendre des rendez-vous avec des professionnels de santé dont les prestations sont in fine remboursées par la Sécurité sociale.
Mais ils ne sont liées à aucune règle d’accessibilité, notamment aux personnes en situation de handicap.
Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de leur imposer de respecter le RGAAA applicable aux services publics ou à tout le moins le FALC, corpus de bonnes pratiques édicté par l’UNAPEI.
Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
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