Plein emploi
(Article 10)

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « les mots : « concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : » les mots : « après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appare...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un contrôle de ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la réinsertion sociale et professionnel...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , e...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » II. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots : « des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofession...

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la po...

I. – À l’alinéa 89, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vis...

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette composition inclut notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ou leurs représentants. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour ce qui relève des publics qu’elles accompagnent. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les missions locales assureront u...

Compléter l’alinéa 56 par les mots : « , avec une représentation de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence de la Région, détentrice de la compétence Emploi et Formation au sein des comités départementaux France Travail. Régions et départements travaillent déjà...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de l’op...

À l’alinéa 74, après le mot : « composition », insérer les mots : « , qui garantit la participation des représentants des usagers, notamment en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des usagers (notamment en situation de handicap) dans les instance...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail. La représentation de la r...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet ...