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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 891 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 6
L’article 56 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la reprise en main par l’État de l’assurance chômage en vigueur depuis la loi Pénicaud de septembre 2018.
Dans le détail, l’article 56 de cette loi prévoit notamment l’envoi par le Gouvernement d’un document de cadrage aux partenaires sociaux, puis à défaut d’accord une reprise en main par le Gouvernement des règles d’assurance chômage.
Force est de constater que depuis son entrée en vigueur, le Gouvernement envoie volontairement un document de cadrage « intenable » aux partenaires sociaux.
Ainsi, celui transmis cet été demande plusieurs milliards d’économies d’ici 2025.
Comme l’a démontré Bruno Coquet, c’est une véritable taxe sur les chômeurs qui se construit peu à peu : leur indemnisation est rognée pour que l’Unédic puisse financer davantage Pôle Emploi, qui - comme tout service public - devrait être financé par l’impôt et non les cotisations sociales.
Il convient donc d’abroger cet article et de revenir sur un mode de gestion paritaire de l’assurance chômage, et plus largement de faire pleinement confiance aux partenaires sociaux pour gérer l’assurance chômage.
Tel est l’objet du présent amendement.
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