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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 878 (Rejeté)
(1 amendement identique : 901 )
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail ».
Primo, cette disposition contrevient totalement au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait une convention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi - à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement.
Ce lien ne fait pas sens : l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnée aux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présent amendement.
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