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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 841 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 4
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le travail indépendant comme voie essentiel de l’insertion par l’activité économique.
En 2022, le nombre de création d’entreprises a atteint un nouveau record avec plus d’1 million de créations, croissance portée notamment par l’entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (60 % des créations d’entreprises).
Le travail indépendant représente ainsi 11 % à 12 % des personnes en emploi en France et cette dynamique entrepreneuriale s’est accélérée depuis la crise sanitaire.
Cette dernière concerne également les personnes éloignées de l’emploi : sur l’ensemble des Français placés dans une dynamique entrepreneuriale, 23 % relèvent de la « catégorie pauvre » et 24 % n’ont pas de diplôme1.
Pour certains publics vulnérables, éloignés de l’emploi ou devant composer avec des contraintes personnelles fortes, l’activité indépendante s’avère d’ailleurs être la seule voie réaliste d’accès à l’emploi.
Accompagnés dans de bonnes conditions, ces porteurs de projet de création d’entreprise peuvent trouver dans l’entrepreneuriat une voie d’inclusion et d’emploi durable, mais aussi d’engagement et d’accomplissement personnel.
Or la codification actuelle de l’insertion par l’activité économique concerne exclusivement l’insertion par le travail salarié.
Ces dernières années, des expérimentations et programmes sur l’inclusion par le travail indépendant ont démontré l’impact de la création d’activité en matière l’insertion sociale et professionnelle de publics éloignés de l’emploi correspondant en tout point à celui de l’IAE.
Ces expérimentations démontrent au quotidien que l’entrepreneuriat, de manière complémentaire à l’emploi salarié et tout aussi légitimement, peut être un formidable vecteur d’inclusion sociale, économique et financière.
Considérant que la création d’entreprises est reconnue dans ce projet de loi comme un levier entier de l’objectif de plein Emploi, et que les organismes dont l’objet est l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, les structures de l’insertion par l’activité économique, peuvent intégrer le réseau France Travail, il est essentiel que le travail indépendant soit inscrit au sein de l’insertion par l’activité économique, pour que les acteurs de l’accompagnement du secteur du travail indépendant qui rentre dans le cadre du réseau France Travail puisse y participer.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE).
1 : Données issues du de l’étude sur l’Indice entrepreneurial français 2021 de BPI France : https ://bpifrancecreation.fr/boiteaoutils/indice-entrepreneurial-francais-2021-letude-complete.
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