Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé. Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui co...

Substituer aux alinéas 73 à 89 l’alinéa suivant : « 9° L’article L. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à dénoncer l'attribution de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre. C'est en effet cette attribution qui compromet largement l'efficacité du dispositif du marché euro...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 1 500 euros » le montant : « 3 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement d’appel est de dénoncer la régression que constitue cet article dans la lutte contre les micro-plastiques. L’Union européenne a adopté en 2023 des dispositions relatives à l’interdiction des micro-plastiques moins-disantes que le droit national, dont la transposition entraîne...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'adopter une définition plus juste de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En l'état, il...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administr...

À l’alinéa 19, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 40 euros ». Exposé sommaire : L’article 13 vise à créer un régime de sanction applicable aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Une amende peut être prononcée si ...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » » ...