Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d'aggraver les peines. Dans votre esprit, c'est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n'est évidemment pas le cas. Or, si l'aggravation de la peine n'est pas dissuasive pour les individus, elle l'est pour les entreprises qui, en la matière, ont un comportement...