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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2334
Article 14 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 73 à 89 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 229‑15 du code de l’environnement est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à dénoncer l'attribution de quotas gratuits d'émissions de gaz à effet de serre. C'est en effet cette attribution qui compromet largement l'efficacité du dispositif du marché européen du carbone, en réduisant les prix, et en garantissant aux acteurs économiques, y compris les plus polluants, qu'ils pourront continuer à réchauffer le climat sans avoir à en payer le prix. Bien que le droit européen nous en empêche, l'article qui prévoit dans notre code de l'environnement l'octroi de ces quotas gratuits devrait donc être abrogé, plutôt qu'adapté ou transposé.
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