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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 39 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2334
Article 17 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« L’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés d’un montant minimal de 500 euros et d’un montant maximal de 1 000 euros par tonne de gaz à effet de serre émise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions et le niveau des amendes administratives en cas de non-respect par l’exploitant d’aéronef de son obligation de compensation.
Le mécanisme de compensation prévu par le régime « CORSIA » n’empêche pas les émissions de CO2. A ce titre, il constitue simplement un coût économique supplémentaire pour les compagnies aériennes qui ne résout pas véritablement le coût écologique.
Le nombre de vols n’a jamais été aussi élevé dans le monde. Le 6 juillet 2023 est entré dans l’histoire comme le jour le plus chaud de l’histoire de l’humanité, tout en étant le jour avec le plus d’avions en vol. L’urgence climatique amène l’urgence à réguler et modifier nos modes de déplacement.
L’amende ici prévue de 100 € par tonne de CO2 non compensée est insuffisante. En effet, 1 tonne de CO2 correspond aux émissions par passager d’un vol Paris-New York. Ainsi, il suffirait de prélever 100 € sur chaque billet d’un vol pour ne pas se préoccuper de la compensation exigée par la loi.
Cet amendement porté par le groupe écologiste a, justement, été porté par les Socialistes et Apparentés en Commission.
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