Sous-amendements associés : 77
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 500 euros »
le montant :
« 3 000 euros ».
Cet amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure.
Pour que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels, les peines financières doivent être rehaussées.
C’est pourquoi le groupe écologiste défend cet amendement, porté en Commission par le groupe Socialistes et Apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.