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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 44 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 2334
Après l'article 32 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à supprimer les dispositions portées par le gouvernement qui induisent une discrimination des travailleurs et des travailleuses en raison de leur état de santé.
Par ces ajouts, le gouvernement refuse d’aligner les droits à congés des salarié·es en arrêt maladie ce qui conduirait à la situation inégalitaire suivante : les salarié·es non malades auraient 5 semaines de congés payés, les salarié·es malades 4 semaines de congés payés.
De plus, elle contrevient au droit de l’Union européenne et contre l’arrêt de la Cour de cassation qui reconnaît les arrêts maladie comme du travail effectif et qui par conséquent déterminent la durée des congés payés. Cette énième attaque en catimini est indigne, et nous nous y opposons fortement aux côtés des organisations syndicales.
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