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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 41 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Belluco, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2334
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement d’appel est de dénoncer la régression que constitue cet article dans la lutte contre les micro-plastiques.
L’Union européenne a adopté en 2023 des dispositions relatives à l’interdiction des micro-plastiques moins-disantes que le droit national, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins protecteur. C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cet article.
D’une part, le calendrier européen est moins ambitieux que le calendrier français puisqu’il prévoit un rapport d’un an pour les cosmétiques “à rincer” (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre 2027), de 3 ans pour les microparticules destinées à l’encapsulations des parfums (report au 17 octobre 2029) et de 5 ans pour les dispositifs médicaux (prévue au 1er janvier 2024 et reportée au 17 octobre 2029). D’autre part, une exemption relative aux dispositifs médicaux in vitro (dit DIMDIV) est prévue par le droit européen, qui n’existe pas dans le droit national.
Chaque année, 42 400 tonnes de micro-plastiques sont rejetées dans l’environnement à l’échelle européenne, volume qu'il est indispensable de réduire drastiquement et rapidement. Un tel dispositif n’est pas cohérent avec les incidences graves qu’ont les micro-plastiques sur l’environnement et la santé humaine.
Bien que les règlements européens soient directement applicables dans tout État membre (ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable) il est important de s’opposer à ces mises en conformité qui ne permettent pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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