Projet de loi de finances pour 2024

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « C bis. – L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant ...

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein du budget, et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement...

Après l’article 12, un nouvel article est ainsi rédigé : « A l’article 1605 nonies du code général des impôts : 1° au deuxième alinéa du I., les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Ce fonds finance des mesures de désartificialisation au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant l...

I. – Substituer aux alinéas 120 à 148 les onze alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour la catégorie n° 1, le tarif est fixé à 1 centime d’euros par mètre cube ; pour la catégorie n° 2, le tarif est fixé à 5 centimes d’euros par mètre cube. » ; « b) Au V, le deuxième alinéa et l...

I. – Au III de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation, le deuxième alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collect...

I. – Il est institué une contribution aux plateformes numériques de ventes de biens physiques donnant lieu à une livraison dans un lieu autre qu’un point relais ou un magasin. Les services contribuables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des serv...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

I. L'article L.124-6 du code de l'éducation est ainsi réécrit : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuell...

L’article L312‑72 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

Après l’alinéa 148, insérer les huit alinéas suivants : « 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il est inséré un paragraphe 5 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 5bis : redevance pour consommation de la ressource en eau « Art. L. 213‑10‑9‑1. – I. – Toute personne dont les activités entraînent une consommation de la ressource e...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui d...

I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et...

Après l’article L. 331‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « I. – Sont exonérés de taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou...

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet d...

I. – A l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, procéder aux substitutions et suppressions suivantes : 1° A l’alinéa 24, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont » ; 2° A l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissement...

I. – Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale...