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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1637A (Retiré avant séance)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du b, les mots : « Dans ce cas : » sont supprimés ;
2° Le 1° du même b est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation, instaurée dans la loi de finances pour 2020, l’obligation pour les communes d’augmenter dans la même proportion la taxe sur les résidences secondaires et celle sur le foncier bâti.
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