Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2534A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 32(A)
I. L'article L.124-6 du code de l'éducation est ainsi réécrit :
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est comprise entre un mois et trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuellement dont le montant minimal est fixé à 60% du salaire minimum de croissance, qui peut être majorée par convention de branche, par accord professionnel étendu ou par accord entre le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est supérieure à trois mois au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage ou la période de formation en milieu professionnel fait l'objet d'une rémunération versée mensuellement dont le montant minimal est fixé à 80% du salaire minimum de croissance, qui peut être majorée par convention de branche, par accord professionnel étendu ou par accord entre le stagiaire et l'organisme d'accueil.
La rémunération est due dès le premier jour du stage pour les stages concernés par une rémunération obligatoire des alinéas un et deux de l'article L.124-6 du code de l'éducation. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
De plus en plus d'étudiant-e-s s'enfoncent dans la précarité. Une enquête menée par l’IFOP a révélé que 36 % des étudiant-e-s se privent régulièrement d’un repas par manque d’argent. 58 % d'entre eux sont inscrits aux distributions alimentaires. Cette situation préoccupante appelle des mesures politiques urgentes visant à leur assurer une vie digne.
Au cours de leurs années universitaires, le recours au stage est soit encouragé soit obligatoire pour valider une formation. Le stage doit permettre une meilleure connaissance du monde du travail et ce faisant une meilleure adaptation une fois le parcours universitaire terminé. Si son principe n'est pas remis en cause, la précarité des stagiaires est l'une des composantes des difficultés des étudiant-e-s. Pourtant les stagiaires participent activement aux tâches quotidiennes d’une entreprise et doivent donc être rémunéré·e·s à la hauteur de leur travail.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi qu'ils et elles bénéficient d'une rémunération valorisée qui serait corrélée à la durée du stage. Actuellement la même indemnité pour tous les types de stage défavorisent les stages d'observation et précarisent les quasi-diplômés.
Les stages de courte durée (moins d'un mois) peuvent être utiles pour les étudiant-e-s au début de leur cursus dans une optique d'observation et de découverte. Ils sont donc appréhendés de manière différente par rapport aux stages réalisés à la fin du cursus professionnel par des étudiants formés et quasi-diplômés. Une indemnité trop basse ne fait que les paupériser davantage et créer une situation de dumping social; les entreprises ayant la possibilité de préférer des personnes formées à des emplois juniors. Il est donc proposé les rémunérations suivantes :
- Les stages compris entre un et trois mois feront l'objet d'une rémunération versée mensuellement dont le montant minimal est fixé à 60% du salaire minimum.
- Les stages d'une durée supérieure à trois mois feront l'objet d'une rémunération versée mensuellement dont le montant minimal est fixé à 80% du salaire minimum.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.