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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1282A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L’article L312‑72 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé :
« II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1er janvier 2024 et le 1er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’électricité consommée après le 1er janvier 2027. Le décret précité précise également la mise en œuvre de la suppression totale, prévue au précédent alinéa, au 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer en 3 ans le tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations industrielles dites électro-intensives et exposées à un risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions indirectes.
Cette dépense fiscale pour l’Etat est censée diminuer les risques de fuite de carbone, or pour l’instant rien ne prouve que cette niche diminue ces risques.
La transition énergétique de notre pays ne sera possible que si les acteurs mettent en place des réductions importantes de leur consommation, en particulier par des actions d’efficacité énergétique. Or toute incitation à la consommation va à l’encontre de ce besoin. D’autant plus que mettre fin à cette niche fiscale permet une économie de plus de 200 millions d’euros d’après les données du Réseau d’action climat (RAC).
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