Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis. Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés à but non lucratif ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné au respect d’un ensemble d’indicateurs sur l’accessibilité ainsi que de la proportion minimale de travailleurs handicapés embauchés définie par l’article L. 5212‑2 du c...

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Lorsque le résultat imposable d’une entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et don...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 100 % des dép...

L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi rétabli : « III. – 1° Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un ...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...

I. – Le 1° de l’article 1394 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « nationales, » sont insérés les mots : « dont la gestion a été transférée à une collectivité » ; 2° Sont ajoutés les mots : « les chemins ruraux, les chemins d’exploitation ouverts au public et les chemins de randonnées sous convention avec une coll...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 20 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 10 % pour les propriétés où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement au sens de l’article L. 226‑4‑3 du code pénal ; à concurrence de 30 % pour les propriétés ouvertes...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-quarts lorsque les terrains sont ouverts à la libre circulation des personn...

L’article 298 septies du code général des impôts est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le taux défini au présent article bénéficie aux seules entreprises qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° La création d’une gouvernance paritaire ; « 2° La nomination du directeur ou de la directrice de la rédaction par l’organe de ...

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d’avantages fiscaux accordant aux plus riche...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « D bis. – Le premier alinéa de l’article L. 312‑55 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction n’est pas applicable au transport maritime d’animaux vivants. » » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant su...

L’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ils ne transportent pas d’animaux vivants. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le taux réduit de l’accise sur l’énergie, portant sur les gazoles consommés pour les besoins des véhicules routiers qui sont...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros » ; 3° Les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de rech...

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer une niche fiscale favorable à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. En l’état, sont exonérées de 50 % de la taxe d’aménagement « les ...

L’article L. 331‑35 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli : « I. – La densité de la construction est définie par le rapport entre la surface de plancher d’une construction déterminée conformément à l’article L. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière sur laquelle cette construction est ou doit être implantée. N’est pas retenue da...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie aux activités du e-commerce au sens de l’alinéa 9 de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont concernées par le présent article. » 2° Après l’ali...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre premier du titre III du livre III du code de l’urbanisme est complété par un article L. 331‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4-1. – Sont exonérés de taxe d’aménagement, les travaux qui n’artificialisent pas les sols au sens de l’article 192 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant...