Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 11)

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux premier et troisième alinéas de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « prévues », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes visées dans cet article. La rédaction...

Au début de l’alinéa 3, après la mention : « Art. 59‑1. », insérer les mots : « En cas d’urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment le contenu des manquements, les différentes alternatives aux poursuites mobilisables, la composition de la commission disciplinaire qui doit comprendre au moins un membre extérieur à l’administration pénitentiaire et la procédure applicable au cours de laquelle la per...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives ...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, il est institué, sur l’ensemble du territoire national, un mécanisme de césure du procès pénal comportant deux audiences successives rapprochées : « – Une audience correctionnelle portant sur la culpabilité, le choix du type de peine et s...

À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prohiber les écoutes et les captations d’images dans les lieux où elles sont actuellement interdites (domicile, bureau, véhicule des avocats, d...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l’enf...

L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le choix d’implantation d’un établissement pénitentiaire dans la commune de Magnanville, sur les sites alternatifs proposés par les différents acteurs ainsi que sur les con...