Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 11)
Les interventions de Jérémie Iordanoff
Les amendements de Jérémie Iordanoff pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le niveau de recrutement des futurs attachés de justice ne doit pas être inférieur à celui des juristes assistants actuels. Le magistrat doit certes s'appuyer sur une équipe ; encore faut-il que celle-ci soit constituée de profils diplômés et expérimentés. L'amendement tend donc à exiger des candidats qu'ils justifient d'au moins une année d'ex...
La rédaction actuelle autorise les procureurs à donner aux attachés de justice des délégations de signature pour toutes sortes de réquisitions, par exemple l'entrée dans un système d'information ou de traitement de données nominatives, en somme pour des actes intrusifs dont certains relèvent des prérogatives du juge des libertés et de la détent...
La montée en compétences est une bonne chose, tout comme le travail en équipe autour du magistrat. Mais la délégation de signature est une question de responsabilité.
Les attachés de justice peuvent préparer des actes ; mais si ces derniers sont signés par des contractuels, qui ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats, qui en sera responsable ? Ce ne sera pas le magistrat,…
…mais la personne qui aura apposé sa signature. Le magistrat n'aura pas le temps de tout contrôler, c'est son équipe qui préparera le dossier et l'attaché de justice qui signera. Nous restons opposés à la délégation de signature.
