Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Avant l'article 27)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le nombre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de dépôt d’une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de 50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s’il s’agit...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « frappé de l’ », les mots : « à l’égard duquel a été prononcée la mesure d’ ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Le chapitre III du livre I^er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel d...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 115 du code de procédure pénale permet aux parties de faire connaître ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». » Exposé sommaire : La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régiona...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 211‑9 », la référence : « L. 212‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en P...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du jug...