Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Avant l'article 27)

I. – Au début de l’alinéa 278, supprimer les mots : « Le décret précisera ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « seront précisés par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 276, substituer aux mots : « leur avis » les mots : « l’avis des parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « code, » ; insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conciliation, » insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ». Exposé sommaire : Amendeme...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une redondance dans le dispositif.