Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

À l’alinéa 243, substituer au mot : « smartphone » les mots : « téléphone mobile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « par requête ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contester une saisie des rémunérations par requête et à rétablir l’assignation comme seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation de la saisie, conformément au droit commun des procédures civiles d’e...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 389, substituer à la référence : « 2.4.3.2 » la référence : « 2.4.3.3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'ils sont », les mots : « ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 : « répond à un réel besoin et est maintenu. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 202, substituer au mot : « détentions » les mots : « lieux de détention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 145, substituer aux mots : « open-data » les mots : « données ouvertes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 385, substituer au mot : « porte » le mot : « héberge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

À la deuxième phrase de l’alinéa 203, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 37, substituer au mot : « alinéa » le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 365, substituer aux mots : « dont les » les mots : « notamment à l’occasion des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 34, substituer au mot : « période » le mot : « phase ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 48 les trois alinéas suivants : « 7° L’article 161‑2 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et aux témoins assistés » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un but d’ », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « Dans le cas prévu au présent alinéa, l’intégralité de la... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.