Projet de loi de finances pour 2023

Ensuite, je le répète, l'attribution de la demi-part à la veuve ne dépend pas de l'âge auquel son conjoint est décédé, mais d'un fait générateur : le début du versement à celui-ci de sa pension de retraite d'ancien combattant. Il y a là une question de logique !

Je trouve votre présentation un peu caricaturale, cher collègue. Il s'agit d'un crédit d'impôt, qui concerne donc toutes les familles qui recourent à ce type de services. Contrairement à ce que vous dites, les familles les plus aisées aident souvent elles-mêmes leurs enfants, ou du moins sont à même de le faire, tandis que certaines familles pl...

Enfin, je suis surpris que nous en revenions indéfiniment aux mêmes sujets. Le système actuel n'est en vigueur que depuis 2021 ; comme d'habitude, vous ne prenez pas assez de recul pour l'évaluer avant de légiférer à nouveau. Or la mesure proposée a un coût : encore une fois, j'y suis donc défavorable !

Je suis, pour ma part, très favorable à ce qu'on développe ce crédit d'impôt pour le soutien scolaire, et il ne s'agit en aucun cas d'opposer ici l'action de l'école – il est évident qu'il faut renforcer ses moyens – à cette seconde chance qui est offerte aux élèves en difficulté et qui vient en complément. L'élargissement du dispositif est don...

J'appelle néanmoins votre attention sur les risques de fraude liés aux nouvelles technologies. Ce dispositif est nécessaire pour nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, mais il faudra veiller à bien cadrer sa mise en œuvre. J'émettrai donc un avis de sagesse sur l'amendement de Mme Piron, assorti d'une demande de retrait pour les...

Je constate que les amendements portant sur les crédits d'impôt des services à la personne vont dans deux sens opposés : les uns proposent de les augmenter, les autres de les baisser. Cher collègue Labaronne, je peux comprendre votre point de vue mais, à entendre les différents bancs, s'il y a un domaine dans lequel on ne veut pas faire d'écono...

Nous partageons les constats que vous faites. Nous avons pris ce sujet à bras-le-corps dès 2017, lors de notre arrivée dans cet hémicycle. En 2018, nous avons majoré le montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales. Dans le cadre du PLFSS pour 2023, nous revalorisons de 50 % l'allocation de souti...

Je laisse à Mme Pires Beaune le soin de défendre cet amendement, qui a été adopté en commission des finances contre l'avis du rapporteur général.

Je n'ai pas changé d'avis, chère collègue. Je suis favorable à ce que nous disposions de cette information. Mais je m'interroge : la disposition prévue dans l'amendement relève-t-elle du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ? J'émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

Nous avons tous besoin de cette information. Seulement, je me pose des questions, et je ne voudrai mettre personne en difficulté. Cette information doit-elle être collectée dans le cadre du Cesu + ou au moment de la déclaration initiale ? Nous devons rester ouverts. Il est important de disposer de ces informations pour prendre, ensuite, de bon...

Le régime fiscal de la location meublée est en effet souvent plus attrayant que celui des revenus fonciers. Vous nous proposez donc d'augmenter l'abattement pour l'aligner sur celui du régime microfoncier. Toutefois, cette mesure ne permettrait pas un alignement parfait de la fiscalité entre la location des biens meublés et celle des bien non m...

Nous avons une petite différence de perception sur le sujet. Il n'est pas bon de pérenniser une dépense fiscale. Même si elle se justifie et que l'on peut en comprendre l'intérêt, nous sommes favorables à un bornage systématique des dépenses fiscales. Du reste, le projet de loi de programmation des finances publiques comporte une disposition qu...

Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais sur la méthode. Faut-il décider aujourd'hui de pérenniser un dispositif qui ne prendra fin que dans un peu plus d'an et qui n'a pas été dûment évalué ? On peut penser tout le bien que l'on veut de ce dispositif, mais faisons notre travail de parlementaires : évaluons-le, et nous déciderons ensem...

Je reconnais votre expertise en la matière. Toutefois, on peut comprendre que la plus-value et la moins-value se compensent quand les deux parties sont soumises à l'impôt sur le revenu, mais si l'apport est effectué à une entreprise qui est soumise à l'IS, ce système de compensation ne peut pas fonctionner. En outre, le dispositif que vous pro...

Si, car le cédant choisira entre les deux régimes d'imposition. Selon moi, il y a une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. La commission émet donc un avis défavorable.

Je suis heureux de vous retrouver, chers collègues, pour un débat dont j'espère qu'il sera le plus ouvert, le plus long et le plus sincère possible. Tel est notre souhait – mais cela dépend aussi de vous : si vous supprimez tous les articles, nous avancerons plus vite !

Ces exonérations ont un coût. En outre, vous suggérez d'exonérer de l'imposition deux activités concurrentielles – pourquoi celles-ci plutôt que d'autres ? –, ce qui nous exposerait à des manquements à l'égard du droit européen de la concurrence. L'avis de la commission est donc défavorable.

L'article liminaire a été rejeté par la commission des finances contre l'avis de votre rapporteur. Accordez-moi quelques minutes pour vous expliquer pourquoi, selon moi, cet article ne doit pas être supprimé. Il traduit de la manière la plus concrète possible la politique que mène la majorité, qui est à la fois une politique de protection et de...

Il s'agit donc véritablement d'un budget protecteur pour l'ensemble des Français. Mais c'est aussi un budget responsable, qui s'inscrit dans la trajectoire que nous avons exposée hier, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Dès l'année prochaine, nous ramènerons la dette à 111,2 % du PIB – soit une légère réduct...

Cet amendement ayant été adopté par la commission des finances contre l'avis du rapporteur général, je propose à Mme Dalloz de le défendre : elle le fera mieux que moi.