Projet de loi de finances pour 2023

C'est tout de même assez drôle : vous nous proposez de modifier les règles d'exonération du forfait mobilités durables…

…mais vous semblez oublier que nous avons augmenté le plafond d'exonération de 500 à 700 euros au mois d'août, mesure contre laquelle vous avez voté !

Rappelons aussi qu'en ce même mois d'août, nous avons augmenté le plafond d'exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun. Pourquoi avoir voté contre alors que vous appelez cette mesure de vos vœux aujourd'hui ? Contrairement à vous, nous sommes cohérent...

Je fais évidemment partie de ceux qui respectent le vote du Parlement. Mais je fais également partie de ceux qui respectent les engagements que la France a pris vis-à-vis de l'Europe, ce qui ne semble pas être le cas de tout le monde. Monsieur Jumel, vous nous avez demandé si nous allions tirer des enseignements du rejet de l'article liminaire...

En outre, avant de modifier les seuils, il faut attendre de voir les effets des mesures adoptées : les entreprises ne les ont pas encore toutes mises en œuvre, les salariés ne se sont pas pleinement saisis du dispositif. Nous verrons ensuite s'il convient de relever le plafond d'exonération.

en engager beaucoup moins ? En réalité, ce vote recouvre des opinions opposées : la majorité qui a rejeté l'article n'est pas une majorité politique ou une majorité d'idées, mais une majorité de circonstance !

Moi aussi, je voudrais saluer leur engagement pendant ces deux années terribles. Ils ont fait preuve d'une grande flexibilité pour se rendre disponibles matin, midi et soir, en semaine et le week-end. Tous ont été rémunérés et comme certains d'entre eux ont beaucoup travaillé, leurs revenus ont augmenté et je ne vois pas pourquoi ils devraient ...

Saluons les membres du groupe Les Républicains pour leur constance sur ce sujet. En 2020, nous avons augmenté le plafond d'exonération des heures supplémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros et en juillet dernier, nous avons rendu ce relèvement du plafond pérenne, dans le cadre des négociations avec le Sénat au sein de la commission mixte parit...

Si vous le permettez, madame la présidente, je laisserai ce soin à M. de Courson, auteur d'un amendement adopté contre mon avis par la commission des finances.

Nous avons pris la décision – qui aurait pu être différente, comme cela a déjà été rappelé – de rehausser l'ensemble des tranches de l'impôt sur le revenu à hauteur de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, soit 5,4 %, ce qui évitera aux Français de payer 6,2 milliards supplémentaires. Reste que certains de nos concitoyens ont heureus...

Nous partageons tous le même constat et la volonté de favoriser l'installation de médecins dans les zones rurales, mais je ne crois pas que le chemin que vous proposez soit le bon. Les avantages proposés à ces professionnels dans les ZRR sont nombreux, qu'il s'agisse des exonérations, des primes à l'installation ou des mesures prises par les co...

En effet, cela ne marche pas. Je ne crois donc pas qu'une nouvelle incitation fiscale règle le problème qui, en réalité, est bien plus général.

J'y viens, cher collègue. Faut-il rappeler que nous avons supprimé le numerus clausus ? Voilà une mesure de fond, dont nous savons toutefois qu'il faudra du temps pour qu'elle produise ses effets.

Dans le cadre du PLFSS pour 2023, le Gouvernement a également prévu plusieurs mesures concrètes afin de favoriser l'installation de médecins sur tout le territoire.

Je pense notamment à l'année d'internat supplémentaire pour les médecins généralistes, qui favorisera l'arrivée d'un grand nombre d'entre eux dans toutes les régions de France. Je pense aussi aux contrats d'engagement de service public (CESP), qui permettront l'installation de jeunes médecins dans les zones rurales.

Nous reviendrons plus opportunément sur le sujet lorsque nous aborderons le PLFSS. En tout état de cause, le problème est complexe et ne peut pas être réglé avec de simples mesures fiscales. S'il en était autrement, nous le saurions !

Pour ceux que cela intéresserait, les calculs sont disponibles. Je comprends l'intention qui sous-tend l'amendement de Charles de Courson mais il ne repose pas sur un jeu à sommes nulles. Son coût s'élève, rappelons-le, à 1,5 milliard, coût bien supérieur à celui d'autres amendements à l'article 2.

Surtout, il est antiredistributif puisque la moitié du gain – soit 700 millions – bénéficiera aux tranches supérieures. C'est aussi simple que cela.

Non, je regrette : vous proposez un abattement de l'impôt sur le revenu mais, dans la logique du barème kilométrique, il doit exister un rapport entre le coût effectif pour le conducteur, les frais réels constatés, et le niveau de l'abattement. Je rappelle, par ailleurs, que le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % au mois de janvier. Av...

La commission a rejeté ces amendements car ils permettent de déduire du revenu imposable des dépenses qui vont au-delà des frais professionnels. La déduction du revenu imposable des intérêts de l'emprunt souscrit pour acquérir des parts de la société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle n'est justifiée que parce qu'...