Projet de loi de finances pour 2023

Le cas que vous citez, monsieur Tanguy, n'est pas du même ordre. Je reprends un argument d'ordre juridique : l'administration fiscale ne peut pas anticiper une décision de justice et l'arsenal juridique permet déjà de condamner tant les individus que les associations. Votre amendement manifeste une dérive : si l'on commence à viser telle ou tel...

Le rendement de l'impôt que vous appelez de vos vœux ne résoudra en aucune manière les problèmes d'injustice sociale. Ce n'est pas ainsi que vous atteindrez votre objectif.

C'est cela que signifie cet amendement ! Pourtant, si un chef d'entreprise déménage à des fins d'optimisation fiscale, il le fera sans tarder et sera donc imposé. Si au contraire il déménage pour des raisons personnelles, il ne sera pas imposé, dites-vous. Mais attention ! S'il part pour un paradis fiscal, pour un pays avec lequel la France n'...

Monsieur Mattei, je pense qu'il convient d'approfondir et de préciser cette mesure, comme nous en avons discuté ensemble. Proposer une retenue à la source sans en préciser les tarifs ni les modalités de perception est contraire au principe de légalité de l'impôt défini dans l'article 34 de la Constitution. En outre, il faut relativiser cet enje...

Je n'ai vu aucune attaque contre la politique familiale depuis cinq ans. Bien au contraire, j'ai vu de très nombreuses mesures de soutien, qu'il s'agisse d'aides à la garde d'enfants ou encore des allocations familiales.

Par ailleurs, votre amendement coûterait très cher – 2 milliards d'euros – et ne profiterait qu'aux familles les plus aisées, celles qui paient l'impôt sur le revenu. Il ne toucherait donc pas les classes moyennes, mais uniquement les classes moyennes supérieures. Mon avis est défavorable.

Chère collègue, comme vous le savez, le code civil prévoit une obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants. Or le versement d'une pension ou d'une aide alimentaire aux ascendants donne déjà lieu à une réduction d'impôt. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

L'objectif est avant tout que les hôpitaux ultramarins disposent des moyens d'effectuer le plus de soins possible. S'ils ne le peuvent pas, des aides de l'assurance maladie existent déjà. Avis défavorable.

Je comprends que les veuves et les veufs qui ont bénéficié jusqu'en 2009 – une sortie en sifflet ayant été prévue jusqu'en 2014 – de ce dispositif qui leur permettait de diminuer leurs impôts soient un peu nostalgiques et qu'ils préféreraient bénéficier de cette demi-part fiscale. Mais la suppression de celle-ci a été, depuis 2014, confirmée à ...

Je comprends l'objectif de ces amendements, mais je m'interroge : pourquoi les gares et pas les ponts, les halles ou d'autres monuments d'intérêt général ?

À trop élargir le dispositif du mécénat, on risque de l'éloigner de son objectif principal, c'est-à-dire les organismes d'intérêt général. Si vous le souhaitez, je veux bien m'en remettre à la sagesse de l'assemblée, mais nous prenons le risque de nous égarer.

Je rappelle que nous avons élargi le dispositif dit Coluche. J'entends qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais son coût et son impact sont inconnus. Je vous propose de le retirer.

Il s'agit d'une proposition proche de celle que nous venons de rejeter. Pour pallier ce qui était vécu comme une injustice, nous avons modifié la loi en 2019 pour que la demi-part supplémentaire soit accordée à toutes les veuves dont le mari avait touché la retraite du combattant – un fait générateur était nécessaire pour permettre l'abattement...

Cet amendement me paraît satisfait : une aide existe pour financer ces frais de déplacement entre le domicile et le travail. Avis défavorable.

C'est là ce que l'on appelle vulgairement un marronnier – un sujet qui, d'année en année, reparaît systématiquement.

En 2019, l'Assemblée, dans sa grande sagesse, a essayé de trouver un équilibre sur ce point et adopté à l'unanimité la solution en vigueur, c'est-à-dire que la veuve bénéficie d'une demi-part fiscale si son époux avait commencé à percevoir sa pension d'ancien combattant ; en d'autres termes, le versement de cette pension constitue le fait génér...

Cet amendement ayant été adopté en commission contre l'avis du rapporteur général, je propose que Mme Pires Beaune le défende.

Je vous remercie, chère collègue. Il me paraît sage de ne pas toucher trop vite à cette économie extrêmement importante dans tous nos territoires : plus de 4 millions de personnes emploient des gens à leur domicile, plus de 1 million travaillent à domicile, dans à peu près tous les domaines. Nous le savons, ces emplois ne sont pas très bien ré...

Tout d'abord, monsieur Chenu, je ne vous permets pas de remettre en cause la sincérité des parlementaires qui versent une larme, selon votre formule méprisante, lors des cérémonies aux côtés des anciens combattants !

Je peux vous dire que lorsque je verse une larme en commémorant l'armistice du 11 novembre ou celui du 8 mai, je pense à ma famille, à mes ancêtres qui se sont battus pour la France et sont morts à son service !