Projet de loi de finances pour 2023

Il prévoit à la fois une évaluation de l'IR-PME dans ses différentes déclinaisons et, à la suite des discussions qui se sont tenues en commission des finances, l'intégration dans le dispositif des Esus et des foncières solidaires. Il vise donc à enrichir les amendements de M. Midy et de Mme Bonnivard.

Ils vont tous dans le même sens de soutien à l'IR-PME et au taux majoré exceptionnel de 25 %. Je vous prie de bien vouloir m'excuser, madame Bonnivard : j'ai commis une erreur tout à l'heure en indiquant que votre amendement était identique à celui de M. Midy et qu'il était donc lui aussi concerné par le sous-amendement. Nous avons tenté de tr...

Avis défavorable. L'augmentation de 52 % que vous proposez me paraît excessive, alors que le régime est déjà doublement avantageux : d'une part, les déficits sont imputés sur le revenu global, et pas sur les seuls revenus fonciers ; d'autre part, le surplus éventuel de déficit foncier peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années qui...

Nous avons déjà débattu de cette question ; il ne paraît pas opportun d'augmenter ces seuils, en raison du coût de cette mesure pour le Trésor public. D'autre part, nous avons changé de logique : au lieu de continuer à agrandir les niches fiscales, nous préférons un soutien actif, très ciblé, à la rénovation des logements, par le biais notammen...

Je ne peux retenir votre proposition de lever pour les FIP outre-mer une condition applicable à l'IR-PME pour l'ensemble des versements dans des fonds. En effet, afin de bien cibler l'avantage fiscal, les versements sont retenus à proportion du quota d'investissement éligible réalisé par le fonds. Cela signifie que lorsqu'un FIP outre-mer inves...

Vos amendements sont partiellement satisfaits puisque nous venons de proroger d'un an cet avantage accordé aux IR-PME en intégrant les foncières solidaires. Je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je ne suis pas certain qu'il faille ramener absolument tous les débats à la question de l'immigration – on a compris votre message, on sait que vous pensez que lutter contre l'immigration réglerait tous les problèmes ; ce n'est pas notre position.

Je ne reprendrai pas ici tous les dispositifs fiscaux de soutien aux étudiants et aux jeunes. Je ne m'étendrai pas non plus sur le succès de l'apprentissage : le nombre d'apprentis est passé de 350 000 à 700 000 en deux ans, et nous visons 1 million pour l'année prochaine. Nous soutenons donc largement les jeunes et leur intégration sur le marc...

La commission n'a pas souhaité réactiver ce dispositif un peu ancien – créé en 2002, il était en vigueur jusqu'en 2011 – en raison de son coût. Avis défavorable.

Le plan d'épargne en actions (PEA), comme vous le savez, offre un avantage fiscal à la sortie ; le PER, c'est le contraire : l'avantage fiscal est à l'entrée. Si vous ajoutez au PER l'avantage à la sortie, vous le favorisez considérablement. Or ces deux dispositifs ont deux finalités différentes. Au-delà du coût supplémentaire, que je ne conna...

Cet amendement ayant été adopté en commission contre l'avis du rapporteur général, je propose que Mme Pires Beaune le défende en présentant son amendement identique.

L'adoption de cet amendement ne vous permettrait pas d'atteindre votre cible. En effet, la majorité des dividendes sont actuellement soumis à la flat tax. Les personnes qui recourent à l'abattement sur l'impôt sur le revenu sont les contribuables dont le revenu est le moins important parmi ceux ayant perçu des dividendes, étant donné qu'...

Comme vous, nous voulons soutenir notre économie et nos start-up, mais ces amendements, du moins le n° 3013, me semblent contraires à l'objectif de fidélisation des salariés dans ce type d'entreprises, qui est sous-jacent à l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. La plus-value de ce type de bons lors de leur ces...

Nous partageons tous l'objectif de soutenir les anciens qui sont dans les Ehpad. Je rappelle à certains collègues que la cinquième branche existe, nous l'avons créée ; elle est financée par une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette question doit s'inscrire dans une politique du grand âge, ce qui serait plus ambitieux que de d...

Notre politique vise à permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. C'est la raison pour laquelle nous lancerons MaPrimeAdapt' le 1er janvier de l'année prochaine.

Les différents dispositifs doivent s'articuler les uns aux autres. Par définition, seules les personnes imposables bénéficient de la réduction d'impôt, créant une inégalité entre les personnes dépendantes. Il faut aussi prendre en considération le fait que les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient d'allocations d'un mont...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais ce dispositif fiscal très avantageux est réservé aux jeunes entreprises en phase de croissance. En faisant sauter ces deux conditions, vous élargissez considérablement la cible, ce qui aurait un coût considérable pour le Trésor public. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement adopté par la commission des finances, contre l'avis du rapporteur général. Je laisse donc la parole à l'un des signataires pour le défendre.

Vous souhaitez rétablir l'exit tax telle qu'elle existait jusqu'en 2018. Le débat parlementaire de l'époque avait pourtant démontré son effet délétère sur l'image de la France et son attractivité en matière d'investissements, ainsi que le rendement très limité de ladite taxe. C'est pourquoi l'exit tax avait été recentrée, afin d'é...

Je le redis : pour les agriculteurs, l'impact psychologique d'une agression peut être terrible. Nous devons être solidaires à leur égard ; toutes les interventions d'aujourd'hui ont montré que nous l'étions.