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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° CF3041A à l'amendement N° CF2766A (Adopté)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Afin de respecter les règles de bornage fixées par l’article 7 du projet loi relatif à la programmation des finances publiques pour 2023‑2027, le présent sous-amendement limite à 3 ans la prorogation des deux exonérations concernées par cet amendement.
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