Amendement N° CF2999A (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte.

L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas, au cours des deux exercices suivant l'octroi du crédit d'impôt, transférer leurs investissements qui en ont bénéficié en dehors du territoire national. Il est proposé de porter cette durée à cinq ans.