Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de douze ans et remplit simultanément : « 1° Les conditions mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du prés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l'exercice, elle re...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous...

A la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la défen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « baisse » ; insérer les mots : « au cours des six premières années suivant leur création » Exposé sommaire : Ce sous‑amendement a pour objet de limiter la part « garantie » au sein de la dotation en faveur des communes nouvelles que propose de créer le Gouvernement, à une durée de six ans. En effet la créatio...

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du XXV » les mots : « Si, pour les départements, la Ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancien...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « électrique », le mot : « charge ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ce sous-amendement procède à une modification rédactionnelle pour faire correspondre le dispositif à l'intention de l'auteur. Ce sont bien les bornes de charge pilotables qui sont...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter des » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 38, à la première phrase de 39 et aux alinéas 41 et 48. Exposé sommaire : Rédactionnel

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 50 milli...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « classées dans ». Exposé sommaire : rédactionnel