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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Sous-Amendement N° 5391A à l'amendement N° 5134A (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
À l’alinéa 4, après le mot :
« baisse » ;
insérer les mots :
« au cours des six premières années suivant leur création »
Exposé sommaire :
Ce sous‑amendement a pour objet de limiter la part « garantie » au sein de la dotation en faveur des communes nouvelles que propose de créer le Gouvernement, à une durée de six ans.
En effet la création de cette part « garantie » protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants contre toute baisse de DGF, quelle qu’en soit l’origine, comporte des effets de bord problématiques.
En cas de réforme structurelle ou de baisse globale de la DGF, ces communes bénéficieraient d’une garantie permanente de leur DGF, alors que toutes les autres communes seraient affectées, et cela sans limite de durée. Il en résulterait une rupture d’égalité.
Une commune nouvelle a pourtant vocation, une fois les années suivant sa création écoulées, à devenir une commune « comme les autres ».
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