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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 5357A (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche comprise entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros. »
2° À la troisième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un taux intermédiaire du crédit d'impôt recherche à 15 % pour la fraction de dépenses de recherche comprise entre 50 et 100 millions d'euros.
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