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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

892 amendements trouvés


16/11/2022 — Amendement N° CD112 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Irrecevable)
Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bony, M....

Après l’article L 214‑17‑2 du Code de l’environnement, ajouter un article L. 214‑17‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑3. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures...

16/11/2022 — Amendement N° CD141 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive, M. Forissier

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre...

16/11/2022 — Amendement N° CD131 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Dive

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

16/11/2022 — Amendement N° CE69 au texte N° 443 - Après l'article 16 quaterdecies (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Boucard, M. Cordier, M. Dive, M. H...

TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...

15/11/2022 — Amendement N° CD71 au texte N° 443 - Article 4 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

15/11/2022 — Amendement N° CD72 au texte N° 443 - Article 5 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 adopté par le Sénat en première lecture rend systématique la possibilité de régularisation en cas d’irrégularités potentiellement co...

15/11/2022 — Amendement N° CD39 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Div...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste tou...

15/11/2022 — Amendement N° CD53 au texte N° 443 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bony, M. Dive

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : La défiguration des paysages, la pollution visuelle et sonore, l’exposition constante aux infra‐sons ou encore la dégradation de...

15/11/2022 — Amendement N° CD47 au texte N° 443 - Après l'article 1er ter (Adopté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Cinie...

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. » Exposé sommaire : Face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie, l’autoconsommation sola...

15/11/2022 — Amendement N° CD46 au texte N° 443 - Article 7 (Adopté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive,...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

15/11/2022 — Amendement N° CD69 au texte N° 443 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M...

Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appell...

15/11/2022 — Amendement N° CD50 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Descoeur, M. Forissier, M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

15/11/2022 — Amendement N° CD36 au texte N° 443 - Après l'article 11 decies C (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive,...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies D ainsi rédigé : « Art. 39 decies D – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % ...

15/11/2022 — Amendement N° CD43 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater C (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive,...

L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est ainsi complété :« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5. ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec l'amendement précédent visant à modifier le 1° de l’article L 511-4 du Code de l’énergie, a pour ob...

15/11/2022 — Amendement N° CD45 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installa...

15/11/2022 — Amendement N° CD48 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Cette disposition limite la portée de l’obligation prév...

15/11/2022 — Amendement N° CE28 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier

Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie ...

15/11/2022 — Amendement N° CE32 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, so...

15/11/2022 — Amendement N° CE64 au texte N° 443 - Article 18 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, M...

Supprimer les alinéas 21 à 28. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L 121‑8 du code ...

15/11/2022 — Amendement N° CE30 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...