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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

892 amendements trouvés


16/11/2022 — Amendement N° CD136 au texte N° 443 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Forissier

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souverain...

16/11/2022 — Amendement N° CD189 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Brigand

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

16/11/2022 — Amendement N° CD138 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois

Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...

16/11/2022 — Amendement N° CE135 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatr...

15/11/2022 — Amendement N° CD40 au texte N° 443 - Article 11 (Retiré)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Dive, M. Brigand, M. Cinieri...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs » les mots : « de surface ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4, 8 et 9. III. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots : « extérieur » les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc d...

15/11/2022 — Amendement N° CD71 au texte N° 443 - Article 4 (Adopté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

15/11/2022 — Amendement N° CD39 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Div...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste tou...

15/11/2022 — Amendement N° CD46 au texte N° 443 - Article 7 (Adopté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive,...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

15/11/2022 — Amendement N° CD44 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater A (Irrecevable)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive,...

Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« IV bis. Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, ouvrages et activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, ne sont soumis à aucune formalité au...

15/11/2022 — Amendement N° CD69 au texte N° 443 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M...

Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appell...

15/11/2022 — Amendement N° CD50 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Descoeur, M. Forissier, M...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

15/11/2022 — Amendement N° CD73 au texte N° 443 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Dive, M...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer sont implantées à une distance minimale de vingt milles nautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appels d’offres lancés en application de l’article L....

15/11/2022 — Amendement N° CD74 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les listes mentionnées au 3° et au 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été proposées par les maires concernés. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise envi...

15/11/2022 — Amendement N° CD45 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installa...

15/11/2022 — Amendement N° CD48 au texte N° 443 - Article 11 (Adopté)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Cette disposition limite la portée de l’obligation prév...

15/11/2022 — Amendement N° CE38 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier

I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes r...

15/11/2022 — Amendement N° CE35 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nat...

15/11/2022 — Amendement N° CE37 au texte N° 443 - Après l'article 18 ter (Non soutenu)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommaire : A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes so...

15/11/2022 — Amendement N° CE29 au texte N° 443 - Article 11 decies (Tombe)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Forissier

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...

15/11/2022 — Amendement N° CE30 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Dive, M. Rolland, M. Gosselin, M. Neuder, M. Cinieri, M. Forissier

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...