Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste tou...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...

Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appell...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. » Exposé sommaire : L...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installa...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Cette disposition limite la portée de l’obligation prév...

I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes r...

La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé sommaire : A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes so...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

 « TITRE III ter « MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquan...