Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

Insérer un article ainsi rédigé : Le 1°du I de l’article L.211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Remplacer les mots “ou gorgés”, par les mots “et gorgés” 2° Remplacer les mots “permanente ou temporaire”, par les mots “une majeure partie de l’année” 3° Remplacer les mots “, ou dont”, par le mot “ ; ” Exposé sommaire : L’amend...

Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 331‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, le prélèvement des loups aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation au titre du b) du 4° du I de l’article L. 411‑2 du c...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres - loup, ours et lynx -, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. « Dans les zones où la présence de grands prédateurs est ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « engagement de la responsabilité pénale » les mots : » « exonération de la responsabilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions d’autorisation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi en matière de responsabilité des éleveurs en cas de d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’État assure que les contraintes liées à cette gestion durable supportées par les propriétaires et exploitants agricoles soit équilibrées et justement compensées, et peut mettre en œuvre à cette fin toute politique d’aide ou toute mesure fiscale incitative. » Exposé sommaire : La politique agr...

I. – Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habi...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui conditionne l’octroi de certaines aides publiques à la réception d’une attestation du nouveau dispositif France services agriculture. Alors que les agriculteurs réclament plus de simplification, moins de complexités administratives et peine à obtenir le paie...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à un porteur d’un projet d’installation en vue d’exercer une activité agricole de prendre contact avec le point d’accueil de France Service Agriculture. L’obligation de prendre contact avec ce nouveau service constitue une nouvelle complexification des...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagnostic modulaire permet de faciliter la...

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». Exposé sommaire : L’élaboration de politiques publiques relatives aux enjeux que connaît l’agriculture française actuellement et dans les prochaines décennies sont tels qu’ils nécessitent un travail consciencieux et en profondeur. Ces politiques publiques doivent, temporelle...

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisant à un Bachelor Agro.

Après l'article L.551-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551-2 ainsi rédigé : «Art. L. 551-2. – Les établissements scolaires doivent prévoir, dans le prolongement du service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, durant la période élémentaire, au moins une activité périscolaire consistant en la visite ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ». Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Exposé sommaire : A l’instar des thématiques relatives à l’agroécologie ou au changement climatique, les thématiques autour de la gestion managériale et financière d’une entreprise sont à inclure dans les programmes d’enseignements agricoles. L...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Il est mis en place, à compter de la rentrée de septembre 2025, un dispositif de communication destiné à sensibiliser et informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établissements élémentaires et secondaire publics et privés, sur les formations ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’agriculture et des métiers agroalimentaire, ser...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année avant le 30 juin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la pérennisation du dispositif TO-DE sur la compétitivité des exploitations agricoles, par rapport à nos voisins européens notamment. Exposé sommaire : Le dispositif des travai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de pérenniser le dispositif TO-DE. Il évaluera son impact sur les finances publiques. Exposé sommaire : Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est esse...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...