Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1730 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Ray, M. Descoeur, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année avant le 30 juin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la pérennisation du dispositif TO-DE sur la compétitivité des exploitations agricoles, par rapport à nos voisins européens notamment.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est essentiel pour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, ce qui permet aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
La pérennisation de ce dispositif apparaît donc essentiel, par conséquent cet amendement propose au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement chaque année sur l’impact de cette mesure sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises par rapport à nos voisins européens notamment.
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