Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Contribuer à répondre au défi alimentaire mondial. » Exposé sommaire : Le défi alimentaire mondial prend nécessairement place au coeur des défis de notre siècle. En effet, alors que nous serons 2 milliards d’habitants supplémentaires dans le monde en 2050 et que répondre aux exigence...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « i) Réduire notre dépendance en matière d’importations ; ». Exposé sommaire : La France, avec une production agricole estimée à 91,1 milliards d'euros en 2022, demeure le principal producteur européen avec près de 17 % de la production totale du continent, loin devant l’Allemagne (76,2 milliards d’euros) o...

Le I de l’article L. 1511‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « vétérinaire », sont insérés les mots : « , aux assistants vétérinaires et aux auxiliaires vétérinaires, dans les conditions prévues au 14° de l’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime, » ; 2°...

I. Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

I. – L’article 15 bis du code général des impôts est rétabli dans la réadaction suivante : « Les revenus des propriétés agricoles tirés d’une location à bail à long terme d’une durée supérieure à dix-huit ans pour l’installation d’un nouvel agriculteur ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pendant une durée de 10 ans. » II. – La c...

I. – À la fin de l’article 779 du code général des impôts, il est rétabli un VI ainsi rédigé : « VI. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement spécifique de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de reno...

I. – L’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de ne pas s’opposer au premier ren...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la trans...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : La sta...

I. – Après le VIII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII ter ainsi rédigé : « VIII ter. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la tota...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements m...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rétablissement de l’exonération du gazole non routier pour les actifs du secteur agricole. Il évalue l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques. Exposé sommaire : La suppression de l’exonération du GNR pour le secte...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; c) À la fin, le montant : « 9,56 » est remplacé par le mo...

L’article L. 444‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou moral qui, à l’occasion d’un contrôle en application des chapitres I, II et III du présent titre, est sanctionnée d’une amende d’un montant supérieur à 100.000 euros ou bénéficie d’une procédure de transaction financière dont le mont...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 10 000 euros » les mots : « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à hauteur de 10 000 » les mots : « dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 ». Exposé sommair...

I. – Après l’article 199 vicies A du code général des impôts il est inséré un article 199 vicies B ainsi rédigé : « Art. 199 vicies B. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement s...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...