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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

1177 amendements trouvés


08/05/2024 — Amendement N° 1893 au texte N° 2600 - Avant l'article 13 (Rejeté)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, Mme Bonnet, M. Ciotti, M. Cordier, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rollan...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

08/05/2024 — Amendement N° 1892 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rollan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

08/05/2024 — Amendement N° 1887 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Dive, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Bonnet, Mme Gr...

 « Titre V « Protéger la rémunération des agriculteurs « Article XX « Le III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. – Au 1° , le mot : « librement » est supprimé. « II. – Le quinzième alinéa est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : « a) Après les mots :...

08/05/2024 — Amendement N° 1886 au texte N° 2600 - Article 10 (Tombe)
M. Dive, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. C...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et les opérateurs de la forêt ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les caractéristiques de leur exploitation agricole, s’ils ont établi un projet de cession de leur exploitation et » les mots : « pour la transmission des exploitations et l’i...

08/05/2024 — Amendement N° 1885 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Corneloup

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...

08/05/2024 — Amendement N° 1884 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Dive, M. Vatin, M. Nury, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Bo...

Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsi aux entreprises de trava...

08/05/2024 — Amendement N° 1883 au texte N° 2600 - Article 5 (Irrecevable)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions ma...

08/05/2024 — Amendement N° 1882 au texte N° 2600 - Article 4 (Rejeté)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Cordier, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rolland, M. Schell...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de pa...

08/05/2024 — Amendement N° 1881 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
M. Dive, M. Nury, Mme Genevard, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Habert-Dassault, M. Minot, M. Neuder, M. Rollan...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Les agriculteurs ont toujours eu cette envie de transmettre et notamment aux jeunes générations. Afin de partager leurs savoirs et passions mais également d’éveiller l...

08/05/2024 — Amendement N° 1880 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Dive, M. Vatin, M. Nury, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Bonn...

Le deuxième alinéa de l’article L. 315-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Les exploitants agricole...

08/05/2024 — Amendement N° 1876 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Rolland, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

I. – Les deuxièmes, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...

08/05/2024 — Amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Adopté)
M. Dive, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Genevard, M. Fabrice Brun,...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la p...

08/05/2024 — Amendement N° 1832 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître les avantages et inconvénients à rendre possible un amortissement selon un mode non linéaire, pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et imposables à l’impôt sur le revenu dans l...

08/05/2024 — Amendement N° 1827 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître les avantages et les inconvénients de permettre aux pisciculteurs d’obtenir le statut agricole. Ce rapport étudie l’ensemble des changements, notamment d’un point de vue fiscal, ainsi que les aides que les ...

08/05/2024 — Amendement N° 1824 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Rolland, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Hetzel, M. Desc...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE d...

08/05/2024 — Amendement N° 1823 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Rolland, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

À compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’évolution des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agrécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation en France. Exposé sommaire : Le Ministère de l’agriculture et de la sou...

08/05/2024 — Amendement N° 1822 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

I. – L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles bénéficient d'un crédit d'impô...

08/05/2024 — Amendement N° 1821 au texte N° 2600 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Rolland, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

I. – Le II de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; 2° À la fin du second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

08/05/2024 — Amendement N° 1820 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
M. Forissier, M. Dive, M. Rolland, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : L’article L. 330-2, créé par la loi du 1er février 1995, a établi le régime des déclara...

08/05/2024 — Amendement N° 1819 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
M. Forissier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M. Hetzel, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Serre, M. Desc...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques publiques conduites par l’État, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s’appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l’enseignement agricole et le renforcement des effectifs d’élèves et d’apprentis. » Exposé sommaire : ...