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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

822 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS586 au texte N° 274 - Article 7 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

06/10/2022 — Amendement N° AS609 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À l’article L. 162‑26‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes ». « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

06/10/2022 — Amendement N° AS634 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Après l'année : « 2017 », la fin de l’article L. 5211‑3-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n’est pas autorisé en France, toutefois, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’ANSM, est autorisée et sera initiée d’ici le 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le Règlement ...

06/10/2022 — Amendement N° AS645 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite ...

06/10/2022 — Amendement N° AS549 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment ». Exposé sommaire : Dans son rapport de septembre 2017 sur la Sécurité sociale, la Cour ...

06/10/2022 — Amendement N° AS917 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’intérêt de la médecine intégrative et de présenter des recommandations visant à favoriser son développement en France. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer et recueillir des informations...

06/10/2022 — Amendement N° AS590 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Dumont, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

06/10/2022 — Amendement N° AS987 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes ...

06/10/2022 — Amendement N° AS554 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 est du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : : « L’examen de l’ouverture au droit à la couverture complémentaire mentionnée au présent article et son renouvellement sont automatiquement étudiés pour les bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821...

06/10/2022 — Amendement N° AS931 au texte N° 274 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Valentin

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

06/10/2022 — Amendement N° AS641 au texte N° 274 - Article 34 (Non soutenu)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’avant-dernier alinéa du même article L. 232‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation...

06/10/2022 — Amendement N° AS962 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Mme Valentin

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 d code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés ...

06/10/2022 — Amendement N° AS646 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Après le cinquième alinéa du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services visés au 2° et 3° du présent B, en cas de territoires autorisés différents entre les activités d’aide et d’accompagnement et les activités de...

06/10/2022 — Amendement N° AS1351 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. – Pour les étudiants de la spécialité médecine générale ayant déjà entamé le troisième cycle lors de la promulgation de la présente loi, est proposée une quatrième années telle que mentionnée au 2° du I du présent article, sur la base du volontariat et à réaliser dans les zones menti...

06/10/2022 — Amendement N° AS558 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers et humains des accueillants familiaux et préconisant des mesures permettant une revalorisation du statut d’accueillant familial. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux pour adultes co...

06/10/2022 — Amendement N° AS584 au texte N° 274 - Article 48 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATM...

06/10/2022 — Amendement N° AS575 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les pr...

06/10/2022 — Amendement N° AS978 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Valentin

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des pratic...

06/10/2022 — Amendement N° AS993 au texte N° 274 - Article 36 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier

I – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « « 1° Les ressources du ménage dans la limite ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1010 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à trois mois lorsque le médecin prescripteur n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...