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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS558 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins financiers et humains des accueillants familiaux et préconisant des mesures permettant une revalorisation du statut d’accueillant familial.
Exposé sommaire :
Les accueillants familiaux pour adultes constituent un véritable pilier de notre système d’accompagnement des personnes âgées ou dépendantes. Ainsi, l’accueil familial propose une véritable alternative de vie aux accueillis qui : est à taille humaine, adapté à notre public fragile ; créé de l’emploi pour les accueillants familiaux, mais aussi pour le bassin de vie : soignants, alimentation, social et vit dans les territoires.
Toutefois, la précarité de leur statut rend la situation particulièrement critique pour les accueillants familiaux. Le contexte sanitaire a considérablement dégradé leur situation financière. Rémunérés 650 euros net par mois et par personne accueillie, ils réclament une revalorisation de leur statut et d’une meilleure prise en compte de la pénibilité de leurs missions.
Cette question est un véritable problème de santé publique : comment les accueillants familiaux peuvent-ils assurer un accueil de qualité s’ils sont eux-mêmes en souffrance ?
Dans le cadre de l’allongement de la durée de vie et de l’impérieuse nécessité de trouver une réponse adaptée à l’accueil à chaque niveau de dépendance et aux ressources de chacun, il y a urgence d’encourager les accueillants familiaux. C’est pourquoi cet amendement demande un rapport préconisant la remise de mesures pour définir le statut d’accueillant familiaux.
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