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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

822 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS548 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

06/10/2022 — Amendement N° AS663 au texte N° 274 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I. – Après l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical...

06/10/2022 — Amendement N° AS927 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Valentin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avancées des négociations entre la caisse nationale d’assurance maladie et les transporteurs sanitaires concernant la prise en charge des surcoûts de transport en ambulance bariatrique. Exposé sommaire : Le taux de ...

06/10/2022 — Amendement N° AS622 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et aux articles L. 6111‑4 du code de la sa...

06/10/2022 — Amendement N° AS649 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) est ainsi rédigé : « Des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance ...

06/10/2022 — Amendement N° AS904 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. "Sont réalisées annuellement des études médico-économiques visant à évaluer le bénéfice du transfert de prises en charge de la ville vers l’hôpital sur une liste de thérapies fixée annuellement par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

06/10/2022 — Amendement N° AS626 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

06/10/2022 — Amendement N° AS929 au texte N° 274 - Article 37 (Rejeté)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation pour le versement des indemnités journalières (IJ) maternité, paternité et adoption. Concrètement, cela signifie que désormais le versement de ces IJ incomberait systématiquement aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui rembourserait les ...

06/10/2022 — Amendement N° AS926 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Valentin

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Le ...

06/10/2022 — Amendement N° AS939 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

06/10/2022 — Amendement N° AS1349 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Cordier, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Duby...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

06/10/2022 — Amendement N° AS616 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Les établissements de santé payen...

06/10/2022 — Amendement N° AS960 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Valentin

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

06/10/2022 — Amendement N° AS897 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Valentin

Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un finan...

06/10/2022 — Amendement N° AS922 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les pr...

06/10/2022 — Amendement N° AS637 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I. – L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage arrêté s’applique sur la fraction du prix au-delà du tarif arrêté par le président du conseil départemental et les prix des prestations contractuelles. Les services peuvent ...

06/10/2022 — Amendement N° AS572 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I. – Le 3° de l‘article R. 6315‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « le samedi », les mots : « à partir de midi » sont supprimés ; 2° Les mots : « le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié. », sont remplacés par : « le vendredi lorsqu’il suit un jour férié. » II. – La perte de recettes pour...

06/10/2022 — Amendement N° AS635 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier

I – À compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par GHT. II – Le Gouvernement remet au Parlement, da...

06/10/2022 — Amendement N° AS997 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Valentin

I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le b) est ainsi rédigé : « Des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assista...

06/10/2022 — Amendement N° AS910 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1 – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la ...