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Les interventions de Jean-Pierre Vigier sur ce dossier

968 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 1261A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les étab...

05/10/2022 — Amendement N° 1260A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

A l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales, rédiger l'alinéa 1 ainsi : "Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes, des sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités...

05/10/2022 — Amendement N° 1259A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

A l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, ajouter un 3° ainsi rédigé : "3° - Les sociétés d'économies mixtes mentionnées à l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires." Exposé sommaire : L’objet de cet amendement...

05/10/2022 — Amendement N° 1258A au texte N° 273 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

Modifier ainsi l’’alinéa 2 de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée : 1° Au a) du deuxième alinéa, après les mots « acquittés par les clients », insérer les mots « grand public » 2° Au b) du deuxième alinéa, remplacer la phrase « en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offre...

05/10/2022 — Amendement N° 1257A au texte N° 273 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun,...

Rédiger l'article L321-3 du code de l'urbanisme ainsi : I. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'arti...

05/10/2022 — Amendement N° 1256A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier,...

L’article 1115 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions susvisées au présent article font l’objet d’un encadrement concernant les zones de montagne définies à l’article 1 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Les modalités sont fixées par...

05/10/2022 — Amendement N° 1255A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumon...

Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carbur...

05/10/2022 — Amendement N° 1254A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumon...

Après l’article L. 312‑81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312‑81‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-81-1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la carburation en...

05/10/2022 — Amendement N° 1253A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumon...

I. – Compléter l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et r...

05/10/2022 — Amendement N° 1252A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumon...

L’article 265 quater du code des douanes est ainsi rédigé : « La vente d’huile végétale pure, usagées ou issues des graisses et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, est autorisée en vue de son utilisation comme : « - carburant non roulant, « - carburant agricole, « - carburant utilisé pour l’aménagement et l’entretien de...

05/10/2022 — Amendement N° 1251A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumon...

I- Ll’article 265 du code des douanes est rétabli dans version dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022. II- Il est complété par par trois alinéas ainsi rédigés : « 5. Est créé un nouvel indice (58) visant à établir une tarification spécifique pour les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palm...

05/10/2022 — Amendement N° 1250A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumon...

L’article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de c...

05/10/2022 — Amendement N° 1249A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier,...

I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisa...

05/10/2022 — Amendement N° 1248A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Rolland, M. Dumont

I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

05/10/2022 — Amendement N° 1247A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Rolland

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

05/10/2022 — Amendement N° 1246A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Rolland

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...

05/10/2022 — Amendement N° 1245A au texte N° 273 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier

Mission “Investir pour la France 2030” Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche <...

05/10/2022 — Amendement N° 1244A au texte N° 273 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier,...

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes +-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sani...

05/10/2022 — Amendement N° 1243A au texte N° 273 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information ...

05/10/2022 — Amendement N° 1242A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater Z « I - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou e...