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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1245A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 26(A)
Mission “Investir pour la France 2030”
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | ||
| Valorisation de la recherche | ||
| Accélération de la modernisation des entreprises | ||
| Financement des investissements stratégiques | ||
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 100 000 000 | |
| Fonds de financement public-privé des innovations en énergies renouvelables (ligne nouvelle) | 100 000 000 | |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de lever les freins au développement des projets d’innovations en énergies renouvelables grâce à la création d’un fonds réunissant acteurs publics et privés du secteur de l’énergie.
L’un des obstacles majeurs que rencontrent les porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables est le financement de leur développement par le secteur privé. Malgré l’intervention des opérateurs du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) au travers de fonds d’investissements publics, l’effet incitatif sur les investissements privés reste insusant pour entraîner une réelle dynamique de co-investissement entre le secteur public et privé.
Par conséquent, les porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables dédient un temps considérable à la recherche de financeurs privés, les empêchant ainsi de se concentrer pleinement sur leur activité d’innovation.
Afin de faciliter la levée de fonds des porteurs de projet d’innovations en énergies renouvelables, ce fonds permet de centraliser l’investissement des acteurs publics et privés, sur un principe de financement à part équivalente des deux secteurs. Le présent amendement permet de budgéter une enveloppe de 100 millions pour assurer la participation de l’État à part égale lorsqu'un financement privé sera apporté. Ce principe doit pouvoir accroître les incitations à l’investissement privé et lever l’obstacle de la recherche de fonds rencontré par les porteurs de projet.
Concernant la gestion de ce Fonds, elle vise à réunir, et favoriser une collaboration fructueuse au service de l’innovation, entre différents acteurs publics et privés, notamment l'État, des opérateurs nationaux (e.g. Bpifrance, Ademe), des institutions ayant autorité sur les financements d’investissements de l’Etat (e.g. Ministère de l’Économie et des Finances, Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires), des entreprises privées, des organismes/autorités du secteur de l’énergie (e.g. Commission de Régulation de l’Energie), et des producteurs d’énergies renouvelables, y compris des organismes de recherche et d’innovation (e.g. IFP Energies Nouvelles).
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