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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1251A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I- Ll’article 265 du code des douanes est rétabli dans version dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022.
II- Il est complété par par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5. Est créé un nouvel indice (58) visant à établir une tarification spécifique pour les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, utilisées comme carburant pour l'aménagement et l'entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux.
6. Les les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, utilisées comme carburant pour l'aménagement et l'entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 58 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »
7. Le prix associé à cet indice est de 10 euros/MWh. "
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure un nouvel indice dans la taxation des carburants : celui des huiles végétales récupérées/recyclées.
Grâce à cette inclusion, les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme (comme le HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Une taxation fixée à 10 euros/MWh.
Actuellement, ces biocarburants avancés utilisés comme carburant sont plus taxées que le B100 ou le superéthanol E85.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n'entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures.
Il s'agit alors d'une démarche encore plus vertueuse qu'il convient de valoriser.
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine.Le HVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines que le diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changement climatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.
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