Projet de loi de finances pour 2023

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con...

Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai...

Au b du 2° de l’article L 2334‑33 du Code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs gr...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1^er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotat...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9...

Au b du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 000 » sont remplacées par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) a pour objectif de financer les projets d'investissement des communes rurales et de leurs g...

I. – Au début de la première phrase du II, au début de la première phrase du III, au début de la première phrase du IV et au début de la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II. – La perte de rec...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses liées au déneigement et au salage des routes des voies publiques à compter du 1^er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne de moins de 5000 habitants au sens de la loi n° 85‑30 du...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1^er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotat...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2023, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au dévelop...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :